Intervention de Éric Bocquet

Afin de préserver l’assiette fiscale nationale, un encadrement est prévu : la détermination de ces bénéfices non assujettis à l’impôt sur les sociétés s’effectue dans les conditions de l’article 57 relatif aux prix de transfert.

Cet article vise à actualiser les règles de détermination du bénéfice à l’essor des nouvelles technologies afin de préciser comment appliquer le principe de territorialité aux entreprises exploitant des satellites de communication.