Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 484
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-484 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : «, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I–751 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter ces deux amendements.
