Intervention de Catherine Conconne

Cet amendement vise à conserver le régime actuel de TVA applicable aux services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.

Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et du public auprès duquel elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’État met en danger les associations d’aide à la personne et, surtout, leurs bénéficiaires.

C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.