Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat.

Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier.

Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l’accueil de personnes sans domicile fixe atteintes de pathologies lourdes et chroniques pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge par d’autres structures. La vocation sociale et soignante de ces structures est donc avérée, puisqu’elles permettent non seulement de dispenser des soins adaptés à ces personnes et de leur apporter une aide quotidienne, mais également d’élaborer avec elles un projet de vie.

Lors de la discussion du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement a indiqué qu’il partageait les objectifs de cet amendement, et qu’il répondrait à cette juste préoccupation, soit par un amendement dans le cadre du projet de loi de finances, soit par voie réglementaire. Je souhaite donc, au travers de cet amendement, appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur l’importance de concrétiser les engagements pris.