Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, pour savoir quelle est la position du Gouvernement. En effet, lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, M. Mézard, ici présent, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement que cette question de la TVA applicable à certaines structures d’hébergement de personnes en difficulté spécifique trouverait une réponse, soit dans le PLF soit par voie réglementaire. Je ne sais pas quelle est l’intention du Gouvernement ; soit c’est déjà couvert par une instruction fiscale au sein du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, soit le Gouvernement devrait tenir ses engagements pour résoudre cette question très spécifique.

Néanmoins, j’ajoute un mot sur l’amendement. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5, 5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable.

Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?