Intervention de Olivier Dussopt

La mesure demandée est partiellement satisfaite, puisque le taux réduit de 5, 5 % de la TVA est déjà largement appliqué aux établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes âgées ou handicapées, et aux structures d’hébergement d’urgence, dans le cadre de la politique sociale. L’extension de ce taux réduit à des établissements qui n’auraient pas, par conséquent, l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas, et elle est fragile sur le plan juridique.

Nous sommes donc obligés, au-delà du problème de rédaction que le rapporteur général a soulevé, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.