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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 21, amendement 807
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I–807, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 289-0 est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Elles s’appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l’article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
