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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 557
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-557 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 8 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
