Intervention de Vincent Eblé

Il s’agit d’un amendement répondant à un certain nombre d’exigences exprimées par la fédération Finansol – pour finance solidaire.

Notre droit fiscal prévoit un certain nombre de dispositifs de réduction d’impôt liés à l’investissement au capital des PME. Néanmoins, lorsque les entreprises solidaires ont recours à ces mécanismes, elles s’aperçoivent que leurs caractéristiques – titres exigibles à la réduction, durée de conservation, secteurs éligibles, etc. – ne sont pas adaptées à leurs particularités, à leurs spécificités.

Par conséquent, Finansol a imaginé un mécanisme, et nous avons élaboré un amendement raisonnablement technique et un peu long – je vous prie de m’en excuser –, mais qui répond à un certain nombre de ces problèmes, afin de sanctuariser, en quelque sorte, des mécanismes particuliers. Je pense par exemple au dispositif IR-PME, un dispositif d’incitation à l’investissement, dont la pérennité n’est pas garantie et dont le sort est renégocié au-delà de 2021.

Il faut donc trouver une adaptation, pour ces entreprises particulières. Il s’agit d’une mesure qui doit sécuriser et stabiliser l’actionnariat solidaire dans la durée, pour en faire un outil plein et entier de financement en fonds propres et en quasi-fonds propres, sur le long terme, au service de la solidarité.

Il faut évidemment mesurer les effets de ces propositions. Les acteurs du logement très social, dont un grand nombre comporte un actionnariat solidaire, ont produit plus de 460 logements en 2017, pour un investissement de 83 millions d’euros.

En ce qui concerne les activités financières, l’actionnariat solidaire a permis à 479 nouvelles entreprises d’être financées à hauteur de 73 millions d’euros en 2017.

Au regard de l’impact social des entreprises solidaires d’utilité sociale, la dépense fiscale liée aux réductions d’impôt IR et ISF-PME doit être considérée comme très modérée pour l’État, se situant entre 6 millions et 16 millions d’euros au plus par an.