Intervention de Michel Vaspart

Cet amendement vise à simplifier la lisibilité, dans le cadre des recherches archéologiques préventives, entre la partie terrestre et la partie maritime, en instaurant une limite commune et valable sur l’ensemble du territoire, à savoir la limite de basse mer.

Par ailleurs, il simplifie le régime applicable aux projets relevant simultanément de la composante terrestre et de la composante maritime en leur ouvrant la possibilité de réaliser une opération d’évaluation archéologique, de conclure à cette fin une convention et d’être dispensés de redevance d’archéologie préventive, ou RAP, pour l’ensemble du projet.

Enfin, cet amendement supprime, dans un objectif de simplification, une disposition transitoire devenue sans objet. La loi n° 2003–707 du 1er août 2003 instaurant une nouvelle fiscalité pour l’archéologie préventive, afin d’éviter un double paiement des aménageurs, prévoyait en effet de ne pas soumettre à la RAP les terrains sur lesquels une opération archéologique avait été effectuée en application d’une prescription archéologique émise entre le 1er février 2002 et le 30 octobre 2003. Cette disposition est désormais obsolète.

Lors de son audition, nous avons interrogé la ministre Élisabeth Borne sur cette question. Elle nous a dit avoir conscience du problème et a reconnu que la situation actuelle constituait une grande difficulté pour les ports français et leurs aménagements, surtout lorsque l’on a besoin de faire des aménagements rapides. Il n’est pas impossible, compte tenu du Brexit, que ce soit notamment le cas pour les plateformes sanitaires.

Il semble que le Gouvernement soit très sensible à cette question, et peut-être émettra-t-il alors un avis favorable sur cet amendement. S’il ne l’était pas, je suis prêt à retirer l’amendement à condition que M. le secrétaire d’État prenne l’engagement que le Gouvernement étudiera cette problématique et cherchera à y apporter des réponses.