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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 220
Jean-Marc Gabouty, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–220 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Vullien et MM. Kern, Longeot, Moga, Janssens, L. Hervé et Henno.
L’amendement n° I–803 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
2° L’article L. 524-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, » ;
b) Le 3° est abrogé.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–220 rectifié bis.
