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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 962
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I–962, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Madame Laborde, je vous propose de présenter également l’amendement n° I–961, pour gagner un peu de temps.
