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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 909
Jean-Marc Gabouty, président :L’’amendement n° I–909, présenté par MM. Bizet et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Priou, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
