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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 965
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I–965, présenté par MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :
« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« b) Les bicyclettes ;
« c) Les chaussures et articles en cuir ;
« d) L’ameublement ;
« e) Les vêtements et linge de maison ;
« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
