Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I–178 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Jacquin, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin, Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Monier, MM. Duran et Jomier, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mme Rossignol.

L’amendement n° I–254 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Revet, Mme Perrot et MM. Lefèvre et Cuypers.

L’amendement n° I–304 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, M. Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin et MM. Chaize, Mandelli et Sol.

L’amendement n° I–435 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–483 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–614 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Bignon, A. Marc et Gabouty, Mme Vullien, MM. Menonville, Paccaud, del Picchia, B. Fournier, Houpert et Nougein, Mme Berthet et M. Darnaud.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4°ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–178 rectifié.