Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–213 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolaÿ, Duplomb, J.M. Boyer, Hugonet, Gremillet et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat et D. Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme et Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, B. Fournier, Karoutchi et Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Saury, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary et Savary, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. H. Leroy et Paccaud et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° I–417 est présenté par MM. Daunis, Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–547 est présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–564 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, Deroche, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gilles et Guené, Mmes Imbert, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Piednoir, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.

L’amendement n° I–833 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Chasseing, Kern, Mayet et Guerriau, Mmes de la Provôté et Lherbier, MM. Magras, Meurant et Mandelli et Mme Billon.

L’amendement n° I–907 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Mizzon, Maurey, Capo-Canellas, Détraigne et Prince et Mmes Sollogoub et Perrot.

L’amendement n° I–972 est présenté par MM. Corbisez, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278 -0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibilité et d’adaptation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l’article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–213 rectifié bis.