Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–328 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–609 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–955 est présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, L. Darcos et Lassarade, MM. Vaspart et Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet et Priou, Mme Deroche et MM. Segouin et Genest.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I–328 rectifié.