Intervention de Xavier Iacovelli

En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque.

Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs.

Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5, 5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %.

La finalité du bail réel solidaire est bien de favoriser l’accession sociale à la propriété. Il n’est donc pas cohérent que deux taux de TVA différents s’appliquent pour un même logement.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajuster la règle fiscale pour lui donner toute son efficacité. J’en appelle à la sagesse de notre assemblée.