Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le bail réel solidaire, c’est le foncier dissocié : un office foncier achète, puis un constructeur réalise où on transforme des locaux. Dans l’état d’esprit du législateur, l’idée était que, comme pour toutes les autres accessions sociales, le taux soit de 5, 5 %.

Le seul problème est que tous les secteurs dans lesquels le taux de 5, 5 % devait s’appliquer – M. Iacovelli les a présentés – n’ont pas été suffisamment balisés. Un office peut acheter à 5, 5 %, mais il ne peut pas revendre avec le même taux ; il ne bénéficie pas non plus de ce taux s’il aménage le terrain ou effectue des travaux de rénovation. Il y a eu un manque de précision dans la mise en œuvre de la disposition. Il faut y remédier pour atteindre l’objectif qui avait été fixé à l’origine.