Intervention de Albéric de Montgolfier

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.