Intervention de Olivier Dussopt

Le taux réduit de TVA à 5, 5 % s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles à l’organisme de foncier solidaire et aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire du bail réel et solidaire, le BRS, à l’accédant.