Intervention de Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Le régime des BRS est un dispositif récent. Dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale, en l’absence du recul nécessaire, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de le modifier dès à présent. Au demeurant, un taux réduit de 5, 5 % sur la redevance de mise à disposition du terrain ne nous semble pas cohérent avec le taux de 10 % qui frappe la location de logements sociaux.