Intervention de Olivier Dussopt

Je vais commencer par répondre à M. le rapporteur général en ce qui concerne l’amendement n° I–874 du Gouvernement : nous présenterons bien, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à majorer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 5 millions d’euros afin de prendre en compte la nouvelle dotation destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en zone Natura 2000. Il est vrai qu’en présentant l’amendement j’avais spécifié le montant en cause, mais je n’avais pas évoqué sa contrepartie.

Sur les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour plusieurs raisons.

Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à maintenir l’enveloppe globale des dotations et des concours de l’État aux collectivités.

Cet engagement est tenu, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion d’un amendement présenté par Mme Lavarde, les concours de l’État aux collectivités qui s’élevaient à 47, 8 milliards d’euros en 2017 atteignent 48, 1 milliards en 2018 et 48, 2 milliards en 2019. – je devrais peut-être dire 48, 205 milliards avec les 5 millions que je viens d’annoncer sur Natura 2000…

Cette évolution est bien différente de celle que nous avons connue précédemment, puisque, dans les quatre années qui ont précédé 2018, le total des dotations a baissé de presque 11 milliards d’euros.

M. Marie s’est interrogé sur l’évolution des dotations de chaque collectivité prise individuellement. Il faut rappeler que nous nous situons dans une enveloppe globale stable – elle augmente même légèrement.

L’explication des évolutions contrastées est sinon simple, du moins facile à donner, puisque la DGF totale perçue par les communes dépend de deux facteurs principaux.

Le premier facteur est lié à la dotation forfaitaire, qui évolue, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la démographie. Nous savons bien que la DGF est une dotation vivante et que, si nous gelons celle des communes qui perdent des habitants, nous renonçons, dans le cadre d’une enveloppe normée, à abonder celle des communes ou territoires qui en gagnent.

Le second facteur tient au fait que, depuis très longtemps, quasiment l’ensemble des emplois internes de la DGF, notamment l’augmentation de la DSU et de la DSR, est financé par un écrêtement sur la dotation forfaitaire. Ce mécanisme explique l’évolution de cette dotation.

Ensuite, pour la deuxième fraction de la DGF, l’accès aux dotations de péréquation, que ce soit la DSU, la DSR ou la part « cible » de la DSR, dépend du potentiel financier agrégé des communes. Ce potentiel financier tient compte des indicateurs socio-économiques de la commune, mais aussi de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.

Entre 2017 et 2018, le potentiel financier retenu pour le calcul de la DGF a évolué : en 2017, dernière année de baisse des dotations, nous avons calculé les potentiels financiers sur la base de la carte de l’intercommunalité de 2016, dernier exercice comptable connu ; en 2018, première année de stabilité, nous avons pris en compte le potentiel financier de 2017 et une carte intercommunale qui avait été profondément modifiée.

Ainsi, de manière mécanique, certaines communes, notamment les plus petites d’entre elles qui appartenaient à des intercommunalités rurales et rejoignaient des groupements plus urbains, ont vu leur potentiel financier évoluer à la hausse, au risque de perdre l’éligibilité à une dotation de péréquation.

Il faut préciser, pour être tout à fait complet, que lorsque l’on perd le bénéfice de la DSU, un mécanisme de « sortie en sifflet », protecteur, permet d’empêcher une perte brutale de ressources. Il en est de même pour la première fraction de la DSR, mais pas pour la troisième, dite cible. En 2015, les travaux du Comité des finances locales n’avaient pas abouti sur ce point. La fin de l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR se traduit par une perte sèche, ce qui constitue la principale explication de la baisse de dotation, parfois importante, que certaines communes rurales ont connue en 2018.

Pour 2019, les choses seront beaucoup plus stables, puisque, indépendamment des évolutions démographiques et d’un écrêtement qui sera plus faible que les années précédentes, on peut imaginer que le potentiel financier agrégé des communes variera moins qu’entre 2017 et 2018, dans la mesure où nous utiliserons les chiffres de l’année 2018, année où la carte intercommunale a moins évolué.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.