Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour la qualité technique de vos arguments, mais je crois qu’il faut aussi apporter des réponses politiques ! Le Gouvernement a quand même bien fixé un cap pour 2022 qui prévoit au moins 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales. À un moment, il faut assumer clairement son orientation politique !

Je rappelle à mes collègues sénateurs que, concernant le projet de révision constitutionnelle, nous sommes tombés d’accord à l’unanimité sur la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. J’imagine d’ailleurs que nous aurons cette même unanimité lorsque ce texte sera inscrit à notre ordre du jour.

Malgré cela, nous ne serions pas capables de nous mettre d’accord aujourd’hui pour augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement de ces mêmes collectivités ! J’ai l’impression que nous ne sommes pas loin du double langage. J’attire votre attention, dans la situation actuelle de notre pays, sur l’importance de la notion de crédibilité du politique.

Enfin, il faut bien comprendre que toute cette mécanique, certes préparée de manière très technique et compétente, nous entraîne vers une République du contrat et nous éloigne d’une République de la loi ! Tous ces calculs, toute cette technocratie, mènent bien à cela et ce n’est pas une voie acceptable. Vous devriez tous, mes chers collègues, partager ce sentiment.

Ne plus prendre en compte la croissance économique dans le calcul des dotations des collectivités territoriales a été une erreur politique autant qu’économique. Les communes, les départements et les régions contribuent à la croissance économique du pays et les dotations de l’État doivent en tenir compte.