Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je mets aux voix l’amendement n° I–874.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–506 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Rapin et Vogel, Mme Noël, MM. H. Leroy, Lefèvre et Danesi, Mme Deromedi et MM. Calvet, Bascher et Genest, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.