Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I–662, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le montant :

par le montant :

2° Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État résultant pour l’État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.