Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes. Je vous accorde, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle est inférieure à ce qu’elle a été, mais comme vous le savez, quatre communes ont attaqué en justice l’arrêté préfectoral.

Pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en 2019, je vous propose de supprimer cette minoration ou, à tout le moins, de la corriger – ce sera l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement.

Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.