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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 23, amendement 537
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Pellevat, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Lefèvre et Daubresse, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Dallier, Perrin, Raison, Grosdidier et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
