Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement traite d’un sujet un peu technique, mais qui pose aujourd’hui, un problème d’égalité de traitement entre les différentes communes s’agissant du calcul de la minoration de la DCRTP.

L’alinéa 16 de l’article 23 tel qu’il résulte du vote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ont perçu. Ensuite, elles perçoivent de la métropole du Grand Paris la compensation « part salaire » qu’elles reversent ultérieurement à l’euro près à leur territoire.

Ces deux recettes sont donc intégrées dans le panier des recettes réelles de fonctionnement tel qu’on peut le concevoir au regard du calcul qui a été fait pour chiffrer la minoration de la DCRTP en 2018. Il me semble que cela crée une injustice vis-à-vis des villes qui ne sont pas situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et qui, du coup, ne jouent pas ce rôle de boîte aux lettres.

L’amendement que je vous propose vise par conséquent à préciser le cas particulier des communes de la métropole du Grand Paris et à déduire des recettes réelles de fonctionnement les deux flux que je vous ai exposés précédemment.