Intervention de Olivier Dussopt

Je demande le retrait de l’amendement n° I-537 rectifié. En effet, la rédaction proposée soulève une difficulté. Si l’expression « fiscalité locale reversée » correspond comptablement aux atténuations de produits, votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, puisqu’une disposition répondant à cette demande est déjà intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019.

Si la notion est plus vaste, il nous faudrait évaluer les effets de cette mesure sur les autres communes, car le retraitement proposé pourrait avoir pour effet de reporter sur les communes non franciliennes les minorations non appliquées aux communes franciliennes. La mesure amplifierait la complexité du dispositif, comme mon explication vous le laisse entendre.

Nous avons une difficulté : soit on est véritablement dans les atténuations de produits et, dans ce cas-là, votre amendement est satisfait, d’où la demande de retrait. Si le cadre est plus large, il y a un risque pour les autres communes non franciliennes, ce qui nous conduit à demander aussi le retrait pour nous laisser le temps de trouver une rédaction mieux adaptée.

S’agissant de l’amendement n° I-540 rectifié bis, vous proposez d’élargir aux EPCI un certain nombre de retraitements connus par les communes. Ce dispositif nous paraît tout à fait utile. En revanche, les communes bénéficient déjà d’une autre forme de retraitement que vous n’intégrez pas.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, touten vous prévenant qu’à l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il sera amené à apporter des ajustements techniques pour compléter la portée de la disposition en cause.