Intervention de Christine Lavarde

Oui, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de regarder avec bienveillance l’amendement n° I-540 rectifié bis et de vouloir en améliorer la rédaction.

J’en reviens à l’amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près.

En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant qu’elles se situent à l’intérieur ou en dehors de la métropole du Grand Paris. Quand on calcule une minoration de DCRTP à la maille nationale, il faudrait que l’ensemble des communes impactées soient jugées sur les mêmes éléments.