Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 629
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Tocqueville et Monier, M. Jacquin et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
