Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux carrières, en particulier la question de la taxe foncière applicable aux propriétés non bâties dans les carrières.

Vous le savez, le texte est très ancien. Le Conseil d’État a validé en 2010 la thèse de l’administration fiscale : même si l’article 1393 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les carrières, l’article 1381 du même code fonde l’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux carrières faisant l’objet d’une exploitation à caractère industriel. Les carrières ne mobilisant que très peu d’immobilier bâti, ce point devrait être étudié et tranché.

J’ai tout à fait conscience que la rédaction de l’amendement n’est pas totalement orthodoxe en légistique, particulièrement les termes : « Est étudiée la possibilité ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Par cet amendement et par le suivant, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur le sujet et de fournir rapidement au Parlement des éléments d’évolution de la loi.