Intervention de Angèle Préville

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, vient de préciser en droit français un certain nombre de dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai dernier.

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plusieurs propositions, pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales, notamment de celle des plus petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en zones rurales, afin que ces collectivités bénéficient d’un accompagnement spécifique et d’une dotation au titre des charges qu’elles allaient supporter pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les amendements présentés alors, pourtant parfaitement cohérents avec les missions de service public exercées par ces acteurs publics locaux, et nécessaires du fait de ces charges nouvelles qui s’ajoutent à une longue liste de transferts non compensés, ont malheureusement tous été rejetés en dernière lecture.

La mise en place du RGPD s’annonce difficile, longue et coûteuse pour les collectivités locales, en particulier pour les plus petites. Les risques contentieux auxquels celles-ci sont désormais exposées ne peuvent ni être ignorés ni minimisés. C’est pourquoi il serait judicieux de réintroduire par cet amendement une disposition de nature à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales.