Intervention de Albéric de Montgolfier

Je ne conteste pas le coût, effectivement très important, de l’application par les communes de la loi concernant la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce sujet justifierait d’être intégré dans la réflexion sur l’accompagnement des communes s’agissant des charges nouvelles. Là, nous sommes face à une charge législative, il ne s’agit pas de transfert de charges.

Le Sénat avait adopté un amendement qui mériterait de revenir en discussion : il s’agissait de moduler les dotations de l’État en fonction des charges. Si l’État impose une charge nouvelle, il faudrait l’évaluer et la traduire dans les dotations.

À ce stade, pour des raisons d’équilibre budgétaire, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement, dont le coût est d’environ 200 millions d’euros.