Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 23

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Oui, je le reconnais parce que cela fait la quatrième ou la cinquième année que je propose un amendement similaire au Sénat, qui l’adopte à l’unanimité. Il vise à sortir de la liste des variables d’ajustement de la DGF les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, accordées par l’État et qui sont payées par les collectivités locales.

Cela devient d’autant plus urgent que la taxe d’habitation va disparaître si bien que la TFPB – c’est le plus probable – restera la seule recette sur laquelle les communes pourront jouer et que les amendements tendant à exonérer de nouvelles catégories d’acteurs du logement de cette taxe sur le foncier bâti se multiplient – le Gouvernement l’a démontré.

Je propose de nouveau cet amendement et je souhaite que le Sénat l’adopte à l’unanimité. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous reposiez cette question. Vous demandez aux communes de construire toujours plus, mais vous mettez de moins en moins de moyens sur la table. Si de surcroît, la taxe d’habitation disparaît sans aucune recette fiscale pour compenser, je ne sais pas s’il restera des maires bâtisseurs !

Adoptons une nouvelle fois cette disposition, mes chers collègues, et nous verrons bien ce que le Gouvernement en fera !

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