Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0, 146 € » est remplacé par le montant : » 0, 153 € » ;

c) Au sixième alinéa, le montant : » 0, 110 € » est remplacé par le montant : » 0, 115 € » ;

d) Au huitième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

Régions

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d’Azur

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint Pierre et Miquelon

2° Le X est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 253 € » est remplacé par le montant : « 0, 262 € » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0, 179 € » est remplacé par le montant : « 0, 185 € » ;

c) Au septième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes Côte d’Azur

…– Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 0, 41 € » est remplacé par le montant : « 0, 42 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 29 € » est remplacé par le montant : « 0, 30 € ».

…– Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Provence Alpes Côte d’Azur

Guadeloupe

La Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

Total

Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

…– Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes Côte d’Azur

Total

Ces ajustements font l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.