Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet d’ajuster au titre de 2017 et 2018 et d’actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux régions et aux collectivités au titre des compétences qui leur ont été transférées par les lois précédentes.

Pour 2019, il s’agit du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, de l’aide à l’embauche d’un apprenti et du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.