Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-950, présenté par MM. Babary, Cardoux, Sido et Charon, Mme Canayer et MM. Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M François Bonhomme.