L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Raimond-Pavero, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Sido et Bouloux, Mme Imbert, MM. Genest et Priou, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Deromedi, M. del Picchia, Mme Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mme Chauvin, M. Mayet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 39.
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.