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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 25, amendement 1043
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-1043, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° I-950 et I-235 rectifié.
