Intervention de Olivier Dussopt

Si l’État constate une perte importante d’IFER au titre de la solidarité territoriale, il prendra en charge la compensation.

Quant aux autres pertes, si elles sont limitées aux éléments rappelés par M. le rapporteur général, il est proposé que s’applique la solidarité territoriale des communes concernées, au travers d’un prélèvement sur l’IFER des communes qui accueillaient sur leur territoire un équipement fermé.

Si les amendements n° I-950 et I-235 rectifié étaient adoptés, la perte de recettes pour les collectivités concernées serait compensée par toutes les communes de France et donc, par définition, par des communes qui n’ont jamais bénéficié des recettes liées à la présence d’un équipement aussi important sur leur territoire.

Dès lors, en écho et en complément des arguments de M. le rapporteur général, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-1043.