Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Pellevat, del Picchia, Piednoir, Rapin, Revet, Saury, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.

« B. – Les conditions d’application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.