Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements soulèvent une question réelle. Le FNGIR est monté en puissance sans qu’on en mesure les dommages collatéraux. On pourrait multiplier les exemples qu’a cités notre collègue Olivier Paccaud : partout, des communes subissent des capacités de financement négatives, alors qu’on les prétend riches. On ne comprend absolument pas aujourd’hui comment cette péréquation s’applique.

Je crois qu’il aurait fallu mettre un terme à l’augmentation du volume du FNGIR : ce fonds aurait dû en rester à un niveau global d’un milliard d’euros. Cependant, dans un certain nombre de cas, les mécanismes sont pervers. Je comprends donc totalement les propos des auteurs de ces amendements. Le gel n’est pas la bonne solution : il faudrait, dans certains cas, avoir un mécanisme de correction et pouvoir revenir sur les erreurs passées.

Toutefois, ces deux amendements ne me paraissent pas complètement opérants. Leurs auteurs souhaitent qu’une commune ou un EPCI ayant subi une baisse significative de leurs capacités de financement puissent saisir les services fiscaux ; je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Certes, je suis bien conscient qu’il est compliqué de rédiger de tels dispositifs, mais saisir les services fiscaux est, à l’évidence, insuffisant.

Par ailleurs, la question essentielle n’est pas résolue. En cas de modification, devra-t-on totalement recalculer le prélèvement au titre du FNGIR pour chaque collectivité ? L’État financera-t-il la différence ? Cela affectera-t-il la péréquation pour l’ensemble des collectivités ? Les auteurs de ces amendements ne répondent pas à ces vraies questions : ils entendent donner aux collectivités la possibilité de saisir les services fiscaux, mais sans apporter la réponse.

Il faut donc se pencher plus avant sur ce sujet ; peut-être de tels amendements pourront-ils être de nouveau déposés sur la seconde partie de ce projet de loi de finances.

Je suis très sensible à cette question ; je le dis clairement. J’ai en tête des exemples similaires à ceux qui ont été cités, car ils sont nombreux en France. Simplement, la rédaction de ces amendements n’est pas opérationnelle, puisqu’elle n’apporte aucune solution.

On pourrait imaginer un mécanisme d’écrêtement qui se déclencherait dès lors qu’une commune subirait une variation dans la valeur relative de son prélèvement supérieure à un seuil donné.

En réalité, il s’agit plutôt d’amendements d’appel que de dispositifs opérationnels : leurs auteurs invitent l’État à revoir la situation et à corriger des aberrations. C’est pourquoi je souhaite leur retrait.

Cela dit, c’est un vrai sujet : le FNGIR occasionne aujourd’hui des dommages multiples, notamment pour les communes qui subissent une baisse de leur fiscalité économique. Il faut donc travailler de nouveau sur ce point. Un collectif budgétaire devrait nous être présenté sur la fiscalité locale – c’est au Gouvernement de nous dire à quelle date ; devraient notamment y être traitées les fameuses compensations à la taxe d’habitation. C’est à cette occasion que devra être traitée cette question, plutôt qu’en cette soirée où, malheureusement, il nous reste plus de 80 amendements à examiner.