Intervention de Olivier Dussopt

Je partage le constat que fait M. le rapporteur général du caractère non opérationnel de ces deux amendements.

J’ajouterai que la possibilité que leurs auteurs entendent donner aux communes – la saisine de la direction départementale des finances publiques – existe déjà : ces collectivités sont libres de le faire. Je peux témoigner du nombre de communes éprouvant des difficultés liées au FNGIR qui ont d’ores et déjà saisi les DDFiP.

Ces services, quand ils sont saisis, apportent une réponse constante : ils rappellent que le dispositif du FNGIR, depuis la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme national ; il n’est donc pas possible, dans l’état des textes, de procéder à des corrections individuelles.

Nous devrons par conséquent traiter ce sujet à l’occasion du projet de loi de finances rectificative spécifique à la fiscalité locale. Celui-ci sera présenté en conseil des ministres à la mi-avril, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer précédemment.

Nous devons aussi garder en tête la situation parfois qualifiée de dramatique – Mme Rossignol a même employé le mot « intenable » – que pourront vivre les communes à l’occasion de la réforme de la taxe d’habitation. Selon les modalités de compensation aux intercommunalités de la taxe d’habitation, la création d’un FNGIR spécifique à la taxe d’habitation s’imposera certainement à nous.

Nous devons imaginer un FNGIR vivant : c’est parce que le mécanisme en vigueur est totalement cristallisé qu’on est incapable de prendre en compte les évolutions de la base de la contribution économique territoriale.

Dès lors, en l’état de la discussion, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, du fait de leur caractère non opérationnel. Toutefois, nous partageons un constat : il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires.