Intervention de Laurence Rossignol

Oui, je ne retirerai pas non plus mon amendement, monsieur le président.

Je voudrais revenir sur l’insatisfaction que la rédaction de cet amendement provoque chez ses lecteurs. Bien entendu, il n’est pas totalement satisfaisant d’écrire, comme nous l’avons fait, que les communes peuvent saisir les services fiscaux. Mais tout le monde sait bien que, si l’on écrit cela, c’est parce qu’on ne peut rien écrire d’autre ! Si nous avions eu la garantie qu’un amendement rédigé autrement, comportant un autre dispositif, survivrait jusqu’en séance et serait examiné et discuté, bien entendu, nous aurions proposé une méthode fiscale beaucoup plus perfectionnée. Seulement, tout ce que l’article 40 de la Constitution nous autorise à faire aujourd’hui, c’est demander que les services fiscaux examinent les dossiers des communes.

Cela dit, je suis très ouverte à un éventuel sous-amendement que déposerait le Gouvernement sur notre amendement, afin de l’améliorer et de prévoir un dispositif beaucoup plus conforme aux exigences du code général des impôts. Alors, nous voterions l’amendement ainsi modifié.

En attendant, et faute de mieux, je propose d’adopter le présent amendement tel quel. M. le rapporteur général, lui aussi, connaît de petits soucis du fait de l’article 40. Espérons en tout cas que, par la suite, ce dispositif soit réformé.