Intervention de Olivier Dussopt

J’entends toutes les difficultés qui ont été exprimées. J’ai indiqué que le projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion de modifier les règles du FNGIR.

Je rappelle simplement que, lorsque le FNGIR a été adopté, un principe de non-dégressivité, tant des contributions que des bénéfices, a été instauré. Ce fonds est totalement horizontal entre les communes : l’État ne verse ni ne prend un euro.

Le dispositif de ces amendements ne fonctionne pas : on demande aux services d’effectuer une rectification, mais cette rectification n’a aucun caractère impératif. Quand bien même ce caractère impératif existerait, en l’état des règles de ce fonds, dans la mesure où le FNGIR est un jeu à somme nulle, cette rectification signifierait que d’autres communes seraient amenées à contribuer plus. C’est la preuve que ce fonds n’est pas efficient et qu’un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode.

Je ne pense pas qu’on puisse résoudre cette question par le biais de ces amendements, mais j’estime que le projet de loi de finances rectificative pourra être l’occasion de le faire. Surtout, il ne faudra pas commettre la même erreur si l’on crée un nouveau FNGIR pour la taxe d’habitation.