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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 26, amendement 443
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-443 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° I-744 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-539 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez et Bruguière, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre et Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Perrin, Raison et Marseille, Mmes Imbert et Bories, MM. Grosdidier, Nougein, Piednoir, Savin et Husson, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel et Moga.
L’amendement n° I-1003 est présenté par MM. Corbisez et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié.
