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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 27, amendement 1044
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-1044, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
La parole est à M. le rapporteur général.
