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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 27, amendement 168
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 262 -24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
II. – Alinéa 127
Supprimer la référence :
“Art. L. 262-24
La parole est à M. le rapporteur général.
